Le bornage : une opération essentielle pour délimiter votre propriété
Le bornage : une opération essentielle pour délimiter votre propriété
Présentation de l’opération de bornage
Le bornage est une opération qui consiste à définir juridiquement la limite entre deux propriétés privées contiguës. Cette opération s’accompagne de la matérialisation de la limite sur le terrain par l’implantation de repères appelés bornes ou par tout autre élément matériel pérenne. Le bornage permet de sécuriser juridiquement votre propriété, d’éviter les conflits de voisinage et de faciliter les transactions immobilières. Le bornage est réalisé par un professionnel qualifié et impartial : le Géomètre-Expert.
Différence entre le bornage amiable et judiciaire
Il existe deux types de bornage : le bornage amiable et le bornage judiciaire. Le bornage amiable est le cas le plus fréquent et le plus simple. Il se fait avec l’accord des deux propriétaires concernés, qui signent un procès-verbal de bornage qui a valeur de contrat. Le bornage amiable est rapide, économique et définitif. Le bornage judiciaire intervient lorsque les propriétaires ne sont pas d’accord sur la limite de leur propriété ou sur le bornage amiable proposé par le Géomètre-Expert. Dans ce cas, l’un des propriétaires peut saisir le tribunal judiciaire, qui désigne un Géomètre-Expert pour réaliser le bornage. Le bornage judiciaire est plus long, plus coûteux et peut faire l’objet d’un recours.
Les éléments pris en compte par le Géomètre-Expert dans l’opération de bornage
Le Géomètre-Expert est le seul professionnel habilité à réaliser le bornage. Il dispose de compétences techniques, juridiques et relationnelles pour mener à bien cette opération. Il prend en compte les éléments suivants :
- Les titres de propriété des deux parties, qui peuvent contenir des indications sur la limite ou la superficie des terrains ;
- Les anciens actes de bornage, qui peuvent avoir une valeur probante s’ils ont été établis par un Géomètre-Expert et signés par les propriétaires ;
- Les usages locaux ou les présomptions du Code Civil, qui peuvent témoigner d’une reconnaissance tacite de la limite par les propriétaires ou les occupants successifs ;
- Les éléments matériels, tels que les clôtures, les haies, les murs, les fossés, les arbres, qui peuvent marquer la limite ou en résulter ;
- Les mesures topographiques, qui permettent de déterminer avec précision la position des bornes ou autres repères sur le terrain ;
- Les plans cadastraux, qui ne sont pas des documents opposables mais qui peuvent servir de base de travail.
Qui peut demander un bornage ?
Tout propriétaire privé d’un terrain contigu à un autre terrain privé peut demander un bornage, que ce soit pour définir sa limite ou pour la confirmer. Le bornage peut être demandé à tout moment. Le bornage peut être demandé par un seul propriétaire ou par les deux propriétaires d’un commun accord. Le bornage peut être obligatoire dans certains cas, par exemple lors d’une division de terrain, d’une vente de terrain à bâtir ou d’une construction à proximité de la limite.
Textes de référence
Le bornage est régi par les textes suivants :
- L’article 646 du Code civil, qui dispose que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ».
- La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts
- Le décret n°96-478 du 31 mai 1996, qui fixe les conditions d’exercice de la profession de Géomètre-Expert
- Les règles de l’Art des Géomètres-Experts définies par l’Ordre
Pour aller plus loin
Le site http://www.geofoncier.fr vous permettra de connaitre si un bornage a été réalisé récemment sur votre propriété.
Vous pouvez également nous contacter pour tout renseignement à ce sujet.