Copropriété – Diagnostic Technique Global
Diagnostic Technique Global (DTG)
Le diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété ou DTG a été instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014. Il est codifié dans le Code de la Construction et de l’Habitation sous les articles L731-1 à L731-5.
Quant le réaliser ?
Le diagnostic doit être réalisé pour les mises en copropriété des immeubles de plus de 10 ans.
Il peut être réalisé à tout moment par décision du syndicat des copropriétaires réunit en assemblée générale pour les immeubles à usage d’habitation.
Il peut également être exigé par les autorités compétentes dans certains cas de figures (arrêté d’insalubrité notamment)
Que contient-il ?
Il contient :
- l’état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble ;
- l’état ou la conformité de l’immeuble et du syndicat des copropriétaires par rapport aux dispositions légales et règlementaires applicables et notamment du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) ;
- Une analyse de des améliorations de la gestion technique et patrimoniales de l’immeuble et notamment par rapport à l’amélioration thermique ;
- Un estimatif des travaux potentiellement nécessaires dans les 10 prochaines années ;
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un Audit énergétique.
Qui peut le réaliser ?
Ce diagnostic est réalisé directement par Mme Delphine GUILLON ou M. Sylvain ROBART tous deux Géomètres-Experts et Ingénieurs INSA.
Seul le DPE ou l’Audit énergétique est à fournir.
Pour plus d’information
- Les articles L731-1 à L731-5 du Code de la Construction de l’Habitation sur légifrance
- Le DTG sur le site de l’Union Nationale des Géomètres-Experts (UNGE)
- Le DTG sur le site service-public.gouv.fr