Division de logement Lille Métropole

Division de logement sur la métropole européenne de Lille

Depuis le 1er avril 2019, la métropole européenne de Lille (MEL) a mis en place dans 22 communes :

• le « permis de louer » ;
• la « déclaration de mise en location » ;
• et le « permis de diviser »

Ces dispositifs s’adressent  aux propriétaires bailleurs et visent à lutter contre l’habitat indigne.

Permis de diviser

Le « permis de diviser » ou autorisation préalable aux travaux de division est demandé auprès de la commune où est située le bien par le propriétaire bailleur ou le professionnel gérant son bien avant la réalisation des travaux visant à la création d’un nouveau logement dans un logement existant.

Cette autorisation s’applique sur les communes d’Armentières, Croix, Halluin, Haubourdin, Houplines, La Bassée, La Madeleine, Lesquin, Lezennes, Lille, Loos, Marquette-lez-Lille, Mons-en-Barœul, Ronchin, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos et dans les périmètres définis des communes suivantes : Hem, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Sequedin et Wambrechies.

Notre rôle

Nous pouvons vous accompagner dans le montage du dossier à déposer en mairie et en ligne ainsi que pour la réalisation des plans.

Nous pourrons également contrôler la conformité de votre projet par rapports aux règles d’urbanisme et de décence du règlement sanitaire départemental.

Pour en savoir plus

Le site de la MEL vous indiquera si votre bien est concerné par l’un des dispositifs évoqués et sur les modalités et contenus des demandes : https://permisdelouer.lillemetropole.fr/