Autorisation Préalable de Diviser (APD), Déclaration de Mise en Location (DML) et Permis de Louer dans la Métropole Européenne de Lille : le guide complet pour les propriétaires bailleurs et investisseurs
Autorisation Préalable de Diviser (APD), Déclaration de Mise en Location (DML) et Permis de Louer dans la Métropole Européenne de Lille : le guide complet pour les propriétaires bailleurs et investisseurs
Introduction
Vous envisagez de mettre un logement en location, de réaliser un investissement locatif à Lille ou de diviser une maison en plusieurs appartements dans la Métropole Européenne de Lille (MEL) ?
Depuis plusieurs années, la MEL et certaines communes de son territoire ont mis en place différents dispositifs de contrôle de l’habitat locatif :
l’Autorisation Préalable de Diviser (APD), souvent appelée permis de diviser ;
la Déclaration de Mise en Location (DML) ;
l’Autorisation […] Read more