Permis de diviser et autres nouveautés à Amiens
Permis de diviser à Amiens
Depuis le 1er mars 2020, Amiens Métropole a instauré un permis de diviser tel que prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 sur une partie du territoire de la ville d’Amiens dans le but :
de lutter contre l’habitat indigne ;
de contrôler la densification de certains quartiers.
Cette autorisation doit être demandé avant tout travaux nécessaire à la division du logement.
Le défaut de permis avant division est passible d’une amende pouvant atteinte 15000 € (25000 € en cas de récidive).
Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement ou pour vous accompagner dans le montage du dossier […] Read more
