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Division de logement Lille Métropole

Division de logement sur la métropole européenne de Lille

Depuis le 1er avril 2019, la métropole européenne de Lille (MEL) a mis en place dans 22 communes :

le « permis de louer » ;
la « déclaration de mise en location » ;
et le « permis de diviser »

Ces dispositifs s’adressent  aux propriétaires bailleurs et visent à lutter contre l’habitat indigne.

Permis de diviser

Le « permis de diviser » ou autorisation préalable aux travaux de division est demandé auprès de la commune où est située le bien par le propriétaire bailleur ou le professionnel gérant son bien avant la réalisation des travaux visant à la […] Read more

Permis de diviser et autres nouveautés à Amiens

Permis de diviser à Amiens

Depuis le 1er mars 2020, Amiens Métropole a instauré un permis de diviser tel que prévu par la loi ALUR du 24 mars 2014 sur une partie du territoire de la ville d’Amiens dans le but :

de lutter contre l’habitat indigne ;
de contrôler la densification de certains quartiers.

Cette autorisation doit être demandé avant tout travaux nécessaire à la division du logement.

Le défaut de permis avant division est passible d’une amende pouvant atteinte 15000 € (25000 € en cas de récidive).

Nous sommes à votre disposition pour tout renseignement ou pour vous accompagner dans le montage du dossier […] Read more